1. Clause générale

Les ventes de la Société Valrhona, société par actions simplifiée au capital de 1 539 990 euros, dont le siège social est 14-18 avenue du Président Roosevelt, 26600 TAIN L’HERMITAGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 435 480 520 RCS ROMANS, ci-après désignée « la Société » ou « VALRHONA », sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent  sur tout autre document tel que prospectus, catalogue, etc. émis par Valrhona et qui n’ont qu’une valeur indicative. Le fait de passer commande par Echange de Données Informatiques en ligne implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Ventes, quelle que soit sa nationalité.

2. Prix

Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent Toutes Taxes (T.T.C.). Les prix appliqués sont ceux des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.  

3. Commande

a. Prise de commande et confirmation

Le client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et à renseigner les différentes rubriques existantes (coordonnées client, adresse de livraison, mode de paiement).

Chaque demande de produit est soumise à l’acceptation de la Société. VALRHONA se réserve le droit de rejeter toute commande pour cause de stock insuffisant, d’informations client incomplètes, ou pour toute autre raison légale. La Société s’engage à informer le client dans les deux (2) jours ouvrés qui suivent la commande client si Valrhona rencontre un problème pour l’honorer.

Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les chocolats. Aussi, le client ne saurait s’en prévaloir. Toutefois, une annulation de sa part pourra être prise en compte dans la mesure où le colis est en préparation.

En revanche, à partir du moment où le colis est remis au transporteur, aucune annulation ne pourra être prise en compte et le prix versé ne sera pas restitué.

b. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits au profit du client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

VALRHONA assure les risques de perte et de détérioration des produits jusqu’à la livraison desdits produits au destinataire. Le transfert des risques se fait donc à partir du moment où le destinataire a accusé réception des produits.

c. Conditions de paiement :

Le paiement s’effectue comptant en ligne par carte bancaire ou par PayZen. C’est la raison pour laquelle il n’est pas pratiqué de conditions d’escompte, ni de pénalités de retard de paiement.

La monnaie utilisée pour la transaction est l’Euro. Le montant, débité du compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours de l’Euro le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte.

Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées.

Lors du traitement de vos opérations de paiement sur le site Cite du chocolat.com/fr/boutique en ligne, PAYZEN adapte les standards de sécurité les plus exigeants du marché : PAYZEN est certifié Mastercard et VISA (PCI DSS) pour le respect et l'application de normes de sécurité strictes.

La facture correspondant à la commande passée est disponible dans la rubrique "Mon Compte"

4.Transport

Le client est responsable des mentions relatives au nom et à l'adresse du destinataire qui doivent être précises, exactes et complètes (code de la porte, étage, téléphone..) pour permettre une livraison dans les conditions normales. VALRHONA ne pourra être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou en cas d'absence du destinataire, VALRHONA ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande.

Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte.

 VALRHONA, après confirmation de la commande, s’engage à traiter et à acheminer la commande jusqu’à la destination convenue.

 5.    Réception et réclamations

 Le destinataire des marchandises s’engage au moment de la réception des colis et en présence du livreur à : 

• Vérifier l'état et la quantité des marchandises reçues (nombre de colis reçus par rapport au nombre de colis figurant sur le bon de transport)
• Formuler impérativement en cas d'avarie ou de manquant des réserves claires et précises sur le récépissé de transport, en apposant le cachet commercial de l’entreprise et la signature de la personne qui réceptionne en même temps que la date et heure de livraison. Le texte « sous réserve de déballage » ne sera pas recevable.
• Aviser la Société par écrit de l'avarie ou des manquants dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception à l’adresse email suivante scvalrhona@valrhona.fr

La Société est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; 
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Les réclamations devront être motivées et accompagnées des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, photo du colis reçu…). Elles mentionneront les références figurant sur la facture et le n° de lot du produit.

A défaut du respect de ces prescriptions, les marchandises seront réputées avoir été acceptées par le Client.

En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage invitant le client à recontacter le transporteur dans les plus brefs délais. En aucun cas, VALRHONA ne peut être tenue responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.

6.    Livraisons :

Les pays livrables par chronopost via le site Web France sont : France métropolitaine. Les DOM-TOM ne sont pas livrés par la boutique en ligne.

Les délais d'expédition sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Par conséquent, les retards, livraisons partielles ou fractionnées n’autorisent en aucune façon le Client à annuler d’emblée sa commande, à refuser la marchandise, ou à en tirer quelconque indemnité.

 La Société pourra différer, suspendre ou annuler toute livraison si le Client n’est pas à jour de ses obligations envers la Société, quelle qu’en soit la cause.

VALRHONA ne peut être tenue responsable si le produit n'a pas été livré pour les causes suivantes: force majeure telle que définie par les tribunaux et catastrophes naturelles ou mouvements sociaux transporteurs.

7. Frais de transport

Les frais de transport s'ajoutent au prix des marchandises vendues par refacturation en port avancé en fin de facture si les conditions du franco précisées dans nos tarifs ne sont pas atteintes.

8. Garantie

Les produits sont garantis par la Société contre tout défaut de matière ou de fabrication jusqu’à la date de durabilité minimum (DDM) portée sur l’emballage. [C1] La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Il appartient au client de veiller au respect des conditions de stockage mentionnées sur les emballages ou tous autres supports, de manière à éviter que les produits ne se périment et/ou ne perdent leurs propriétés. La perte ou la diminution de valeur des produits du fait du non respect de ces dispositions sera supportée par le client et la garantie ne s’appliquera pas dans ce cas.

Il est rappelé qu’indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.

 Article L 217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L 217-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 217-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 Article L 217-16 du Code de la Consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code Civil :

 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Premier alinéa de l’article 1648 du Code Civil :

 « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

9.    Retour

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre VALRHONA et le client et être retourné par le client dans les trois (3) jours suivant l’accord. Passé ce délai, aucun retour ne pourra être pris en compte. Le remboursement des frais postaux inhérent sera à charge de la Société et sera effectué sur CB client.

Toute reprise acceptée par VALRHONA, dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, qui sera constaté par VALRHONA, permettra au client d’obtenir le remplacement gratuit ou remboursement CB, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

En cas de non récupération du colis  par le client, dans le délai réglementaire Choronopost, aucun remboursement ou réexpédition à titre gratuit ne pourra être exigé auprès de Valrhona.

Force majeure

La Société ne saurait être tenue responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou plus généralement d’un évènement extérieur aux parties, irrésistible ou raisonnablement imprévisible.

Loi applicable – Attribution de compétence

Le droit français sera seul applicable.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du Code de la Consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à la Société. A cet effet, nous garantissons au client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation et dans ce cadre, le client peut saisir le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), 30 Avenue Franklin Delano Rossevelt, 75008 PARIS (http://www.cmap.fr/), médiateur de la consommation.

 Il est rappelé que, conformément à l’article L 612-2 du Code de la Consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.


 [C1]Clause abusive selon l’article R 212-1 du Code de la Consommation.